1. Objet de la location
1.1 UPTO loue au client un véhicule conformément aux spécifications indiquées sur le site (www.upto.ch/fr/), avec les accessoires qui y sont répertoriés et dans l’état qui y est indiqué.
1.2 Les changements de construction ou de forme du véhicule, les écarts de coloris et les modifications de l’étendue de la livraison du fait du constructeur demeurent réservés dans la mesure où les modifications ou les écarts sont acceptables pour le client.
1.3 Par son feed-back, le client soutient UPTO dans l’amélioration et le développement des offres d’UPTO.
2. Durée de la location et kilométrage
2.1 Le contrat de location débute à la date de livraison et a une durée minimale de six mois.
2.2 À l’issue de la durée minimale, chaque partie peut résilier les rapports locatifs moyennant un préavis d’un mois, pour la fin d’un mois d’abonnement. La résiliation doit être adressée par la poste (le cachet postal faisant foi) ou par message électronique à upto@axa.ch.
2.3 UPTO a le droit d’échanger le véhicule. Cet échange est gratuit pour le client.
2.4 Le client peut changer de véhicule après six mois au plus tôt. Les frais s’élèvent à 450 CHF de la fin du 6e mois au 8e mois et à 250 CHF du 9e au 11e mois. Le changement est gratuit à partir du 12e mois. Après chaque changement de véhicule, le contrat de location est prolongé de six mois.
3. Loyer
3.1 Le loyer de la [modèle] est de [montant]CHF par mois. Il inclut:
a. l’utilisation du véhicule pendant la durée de la location avec une limite de 10 200 km par an (hors frais de carburant, frais de nettoyage, péages routiers à l’étranger, etc.);
b. les pneus d’été et d’hiver;
c. la ou les vignettes autoroutières pour la durée de la location;
d. l’ensemble des frais d’immatriculation, ainsi que des taxes et des redevances sur les véhicules;
e. l’assurance conformément au point 8;
f. l’ensemble des travaux d’entretien et de réparation nécessaires (voir le point 7), dans la mesure où ils ne résultent pas d’un usage non conforme du véhicule par le client (voir les CG); tous les autres frais liés à l’utilisation et à l’entretien du véhicule sont à la charge du client.
3.2 Le kilométrage indiqué au point 3.1.a est valable pour une année d’abonnement. Si le client restitue le véhicule avant l’échéance de l’année d’abonnement, UPTO calcule le kilométrage au prorata (p. ex. 50% après six mois, 75% après neuf mois) et le nombre de kilomètres libres qui en découle. Si le client a parcouru un nombre de kilomètres supérieurs à celui des kilomètres libres, il lui sera facturé 0,87 CHF par kilomètre supplémentaire. Les kilomètres libres non parcourus ne seront pas remboursés.
3.3Le premier mois d’abonnement est payé par avance lors de la commande.4. Les mois suivants, le client reçoit une facture à l’avance, qui doit être réglée avant le début du nouveau mois d’abonnement.5. Dès lors qu’aucun paiement n’est parvenu deux jours après l’échéance, le client reçoit un rappel ou une relance sans frais avec un nouveau délai de paiement de cinq jours.6. Si le délai de paiement susmentionné a également été dépassé, le client reçoit un rappel donnant lieu à des frais. Après échéance du nouveau délai de paiement fixé dans ce rappel, UPTO se réserve le droit d’immobiliser le véhicule et de le retirer de la circulation, ainsi que d’engager des poursuites.
4. Prise en charge et défauts
4.1 Au moment de la prise en charge, le client doit contrôler le véhicule et signaler immédiatement à UPTO les défauts éventuels. En cas de vices graves ou d’écarts entre le véhicule commandé et le véhicule livré, la prise en charge doit être refusée par le client.
4.2 N’étant pas propriétaire du véhicule loué au client, UPTO décline toute responsabilité quant aux défauts matériels du véhicule. En revanche, UPTO cède au client toutes les prétentions envers le propriétaire ou le fournisseur du véhicule concernant les défauts matériels et l’autorise à exercer d’éventuels droits de contestation. Par la présente, le client accepte cette cession.
4.3 Toute responsabilité d’UPTO vis-à-vis du client est exclue pour les dommages directs ou indirects causés par le client ou une autre personne du fait de l’utilisation du véhicule, de l’interruption de son usage ou de la perte de jouissance. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d’UPTO.
5. Rapports de propriété
5.1 Le client n’acquiert pas de droits de propriété ou d’autres droits réels sur le véhicule. Le client ne peut exercer aucun droit de rétention sur le véhicule pour des prétentions envers UPTO.
5.2 UPTO a le droit
a. d’inspecter le véhicule en accord avec le client et de contrôler son état;
b. aux frais du client, de faire inscrire sur le permis de circulation l’interdiction du changement de propriétaire pendant la durée de la location.
5.3 Le client doit veiller à ce que le véhicule demeure libre de tous droits de tiers. Il n’a pas le droit de vendre le véhicule, de le louer (sauf sur les plates-formes de partage), de le mettre en gage, d’en faire don ou d’en transférer la propriété à titre de garantie. Une utilisation pour des leçons de conduite (p. ex. pour des cours de dérapage), pour un service de taxi, lors de manifestations sportives automobiles, pour le remorquage ou le déplacement d’autres véhicules n’est pas autorisée.
6. Obligations particulières du client
6.1 Le client peut partager le véhicule avec des tiers. Il est responsable vis-à-vis d’UPTO de l’utilisation du véhicule par des tiers et de son propre comportement. Si le client utilise une plate-forme de prestataires tiers pour le partage du véhicule, les règles applicables à cette plate-forme font foi. En cas d’installation d’équipements en vue du partage de véhicule (les coûts sont à la charge de l’utilisateur), le client doit en informer UPTO.
6.2 Le client doit satisfaire à toutes les obligations légales découlant de l’utilisation et de l’entretien du véhicule. Il doit respecter toutes les règles de la circulation en Suisse et à l’étranger et veiller à ce que tous les utilisateurs du véhicule soient titulaires d’un permis de conduire valable en Suisse (le permis d’élève conducteur de catégorie B ne suffit pas), qu’ils aient au moins 21 ans et qu’ils soient capables d’exercer leurs droits civils.
6.3 Le client doit veiller à ce que le véhicule soit entretenu et traité conformément aux prescriptions des instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur. Le véhicule doit toujours être maintenu en bon état de fonctionnement et de circulation. Le transport de substances inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses est interdit.
6.4 Le client doit veiller à ce que personne ne fume dans le véhicule et que ce dernier soit conservé propre. Si le client enfreint cette règle, les frais de nettoyage correspondants lui seront facturés après restitution du véhicule.
6.5 Les équipements spéciaux, les accessoires, les éléments montés, les inscriptions et toute autre modification apportée au véhicule nécessitent le consentement écrit préalable d’UPTO.
6.6 Le véhicule doit être protégé de manière adéquate contre le vol. Lorsque le client quitte le véhicule, les vitres et les portières doivent être fermées et verrouillées correctement.
6.7 L’autorisation de conduire s’étend aux déplacements dans l’Union européenne et les États de l’AELE. Tous les autres États sont exclus. L’utilisation du véhicule dans tous les autres pays est un manquement grave au contrat qui autorise UPTO à résilier immédiatement le contrat.
6.8 Le client accepte qu’UPTO transfère des données personnelles à des entreprises de crédit à des fins de vérification de la solvabilité.
6.9 Le véhicule est équipé d’un système télématique qui transmet des données. UPTO reçoit ainsi notamment le kilométrage actuel et les indications concernant l’entretien du véhicule. Le client n’est pas autorisé à débrancher l’adaptateur. Les dispositions relatives à la protection des données fournissent des informations complémentaires au sujet de la protection des données.
7. Entretien et réparation
7.1 Le client doit faire un usage soigneux du véhicule et des accessoires et contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus.
7.2 UPTO indique au client en temps utile quand et où procéder aux services, aux entretiens ou aux changements de pneus. Le client est tenu de se conformer à ces exigences. Le client ne peut pas réaliser ou demander des réparations ou des modifications techniques. Conformément au point 8, il doit signaler les dommages à réparer et attendre de recevoir des instructions de réparation. Le client doit rembourser à UPTO les dommages résultant du non-respect de ces règles.
7.3 Si la capacité d’utilisation du véhicule est restreinte en raison de l’entretien ou de la réparation, le client n’a droit à aucune réduction du loyer ni à aucune autre compensation.
8. Assurance et traitement des sinistres
8.1 Pendant la durée des rapports locatifs, le véhicule est couvert par une assurance de la responsabilité civile pour véhicules automobiles, une assurance casco complète, une assurance des dommages au véhicule parqué et une assurance de mobilité dans les pays cités au point 6, moyennant une franchise de 1000 CHF en cas de collision. Une assurance de protection juridique en matière de circulation est également incluse. Les frais d’assurance sont compris dans le loyer conformément au point 3.1. Sont exclus de la couverture d’assurance les dommages causés par une faute grave ou un acte intentionnel.
8.2 En cas de survenance d’événements tels qu’un accident, un vol, une perte, un incendie, un dommage causé par le gibier ou autre, si des tiers font valoir des prétentions, le client doit immédiatement prévenir la police et faire établir un rapport de police. Il en va de même en cas d’accident qu’il cause lui-même, sans implication de tiers. Il convient en parallèle d’informer UPTO (flotte@axa.ch). Les prétentions adverses ne doivent pas être reconnues. Le client doit suivre les instructions d’UPTO et/ou de l’assurance concernant la réparation des dommages.
8.3 En cas de panne, la Gestion de flotte d’AXA doit être prévenue au numéro +41 58 215 88 08.
8.4 En cas de dommage total ou de vol, UPTO a le droit de résilier le contrat.
8.5 En outre, les Conditions générales d’assurance («CGA») s’appliquent dans leur version en vigueur et disponible en ligne (voir le point 13 des CGA), leurs dispositions prévalant sur les présentes règles en cas de conflit. Le client est tenu de respecter les dispositions des CGA comme s’il était lui-même preneur d’assurance.
9. Amendes / contraventions
9.1 En cas d’amendes ou de contraventions en rapport avec l’utilisation du véhicule pour lesquelles UPTO est sollicité, le client doit rembourser le montant correspondant directement dans les délais impartis. UPTO se réserve le droit de facturer au client des frais administratifs de 50 CHF par amende à traiter.
9.2 Le client autorise UPTO à fournir les données contractuelles à tous les services officiels (police, ministères publics, services des automobiles, etc.).
10. Changement de domicile
10.1 Le client doit signaler à UPTO tout changement de domicile. S’il a l’intention de déménager à l’étranger, UPTO est en droit de résilier le présent contrat à la date du changement de domicile.
11. Restitution du véhicule
11.1 À l’issue de la durée de la location, le client doit restituer le véhicule intact, nettoyé, en bon état de circulation, dans un état correspondant à l’âge et au kilométrage du véhicule, avec tous les composants et documents correspondants, et le réservoir plein de carburant. Si le véhicule n’est pas restitué avec le réservoir plein, un dédommagement de 30 CHF ainsi que les frais de carburant (la quittance de la station-service servant de preuve) seront facturés. UPTO et le client conviennent d’une heure et d’un lieu pour la restitution du véhicule. Nous recommandons d’apporter la quittance du dernier plein de carburant au rendez-vous fixé pour la restitution du véhicule. Si le véhicule restitué présente des défauts tels que des tâches sur les fauteuils (400 CHF), des dégradations liées au tabagisme (700 CHF), la présence de poils et d’animaux domestiques et d’odeurs (700 CHF), nous nous réservons le droit de facturer les dépenses supplémentaires liées à l’élimination de ces défauts.
11.2 Le client est responsable vis-à-vis d’UPTO de tous les travaux de réparation et de remise en état nécessaires s’ils résultent de l’usage non conforme du véhicule par le client ou par les personnes dont il a la responsabilité en vertu du présent contrat.
11.3 Lors de la restitution, un protocole de restitution est dressé en présence du client ou de son représentant. Il consigne l’état du véhicule, atteste la restitution du véhicule, y c. des composants et documents correspondants, et fait état des sinistres notables. Si le client omet d’être présent personnellement lors de la restitution, il est sous-entendu, d’un commun accord, que le protocole de restitution est considéré comme approuvé même sans la signature du client.
11.4 Si UPTO doit aller chercher le véhicule quelque part en Suisse, les frais s’élèvent à 300 CHF.
12. Application subsidiaire du droit du bail
12.1 Sauf dispositions contraires dans le présent contrat, les droits et les obligations des parties découlant des rapports locatifs sont déterminés en fonction des dispositions du Code des obligations relatives à la location de biens meubles (art. 253 ss CO).
13. Éléments du contrat
13.1 Les documents suivants font partie intégrante du présent contrat de location:
a. Conditions générales d’assurance (CGA) d’AXA et d’AXA ARAG;
b. Conditions générales (CGV) d’UPTO;
c. Dispositions relatives à la protection des données.
13.2 En acceptant le présent contrat de location lors de la commande, le client atteste avoir lu, compris et accepté les éléments du contrat susmentionnés. Les documents mentionnés au point 13.1.a-c peuvent être consultés en ligne sur le site www.upto.ch/fr/.
14. Dispositions finales
14.1 Pour des raisons de simplification linguistique, seule la forme masculine est utilisée dans le présent document, mais elle englobe toujours la forme féminine.
14.2 Les modifications et les avenants au présent contrat seront communiqués par UPTO par courrier électronique. Si le client ne s’y oppose pas dans un délai de deux semaines, ils seront considérés comme acceptés. Dans le cas contraire, UPTO se réserve le droit de résilier le contrat. Il en va de même pour les modifications du présent point 14.
14.3 Si des parties du contrat sont caduques ou le deviennent, elles doivent être remplacées par des règles qui se rapprochent le plus du but économique poursuivi par le contrat. Il en va de même en cas de lacunes dans l’énoncé du contrat.
14.4 Les présentes CG sont soumises exclusivement au droit matériel suisse. Tous les litiges en rapport avec les CG et les relations juridiques qui y sont liées sont du ressort exclusif des tribunaux compétents de Winterthur.