{"id":4066,"date":"2022-05-12T14:20:06","date_gmt":"2022-05-12T12:20:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.upto.ch\/mietvertrag\/"},"modified":"2023-10-19T14:11:28","modified_gmt":"2023-10-19T12:11:28","slug":"contrat-de-location","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.upto.ch\/fr\/abonnement-voiture\/contrat-de-location\/","title":{"rendered":"Mietvertrag"},"content":{"rendered":"<div data-component=\"HighlightText\" data-props=\"{\n    &quot;index&quot;: &quot;ABONNEMENT VOITURE&quot;,\n    &quot;headline&quot;: &quot;Contrat de location&quot;,\n    &quot;second_headline&quot;: &quot;Version 07-2020&quot;,\n    &quot;bg_color&quot;: &quot;#fff&quot;,\n    &quot;anchor_slug&quot;: &quot;&quot;,\n    &quot;image&quot;: {},\n    &quot;text&quot;: &quot;&quot;\n}\" data-prop-children=\"\n&lt;div\n\tdata-component=&quot;Button&quot;\n\tdata-props=&quot;{\n    &amp;quot;align&amp;quot;: &amp;quot;left&amp;quot;,\n    &amp;quot;title&amp;quot;: &amp;quot;&amp;quot;,\n    &amp;quot;type&amp;quot;: &amp;quot;primary&amp;quot;,\n    &amp;quot;link&amp;quot;: {\n        &amp;quot;url&amp;quot;: &amp;quot;&amp;quot;\n    },\n    &amp;quot;defaultBgColor&amp;quot;: &amp;quot;rgba(var(--clr-gray))&amp;quot;,\n    &amp;quot;disabled&amp;quot;: false,\n    &amp;quot;b2b_b2c_modal&amp;quot;: false,\n    &amp;quot;iconBefore&amp;quot;: true\n}&quot;\n&gt;&lt;\/div&gt;\n\n\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. Objet de la location<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>1.1 UPTO loue au client un v\u00e9hicule conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es sur le site (<a href=\"https:\/\/www.upto.ch\/\">www.upto.ch\/fr\/<\/a>), avec les accessoires qui y sont r\u00e9pertori\u00e9s et dans l\u2019\u00e9tat qui y est indiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>1.2 Les changements de construction ou de forme du v\u00e9hicule, les \u00e9carts de coloris et les modifications de l\u2019\u00e9tendue de la livraison du fait du constructeur demeurent r\u00e9serv\u00e9s dans la mesure o\u00f9 les modifications ou les \u00e9carts sont acceptables pour le client.<\/p>\n\n\n\n<p>1.3 Par son feed-back, le client soutient UPTO dans l\u2019am\u00e9lioration et le d\u00e9veloppement des offres d\u2019UPTO.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. Dur\u00e9e de la location et kilom\u00e9trage<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>2.1 Le contrat de location d\u00e9bute \u00e0 la date de livraison et a une dur\u00e9e minimale de six mois.<\/p>\n\n\n\n<p>2.2 \u00c0 l\u2019issue de la dur\u00e9e minimale, chaque partie peut r\u00e9silier les rapports locatifs moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un mois, pour la fin d\u2019un mois d\u2019abonnement. La r\u00e9siliation doit \u00eatre adress\u00e9e par la poste (le cachet postal faisant foi) ou par message \u00e9lectronique \u00e0&nbsp;<a href=\"mailto:upto@axa.ch\">upto@axa.ch<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>2.3 UPTO a le droit d\u2019\u00e9changer le v\u00e9hicule. Cet \u00e9change est gratuit pour le client.<\/p>\n\n\n\n<p>2.4 Le client peut changer de v\u00e9hicule apr\u00e8s six mois au plus t\u00f4t. Les frais s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 450 CHF de la fin du 6<sup>e<\/sup>&nbsp;mois au 8<sup>e<\/sup>&nbsp;mois et \u00e0 250&nbsp;CHF du 9<sup>e<\/sup>&nbsp;au 11<sup>e<\/sup>&nbsp;mois. Le changement est gratuit \u00e0 partir du 12<sup>e<\/sup>&nbsp;mois. Apr\u00e8s chaque changement de v\u00e9hicule, le contrat de location est prolong\u00e9 de six&nbsp;mois.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong>3. Loyer<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>3.1 Le loyer de la [mod\u00e8le] est de [montant]CHF par mois. Il inclut:<br>a. l\u2019utilisation du v\u00e9hicule pendant la dur\u00e9e de la location avec une limite de 10 200 km par an (hors frais de carburant, frais de nettoyage, p\u00e9ages routiers \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, etc.);<br>b. les pneus d\u2019\u00e9t\u00e9 et d\u2019hiver;<br>c. la ou les vignettes autorouti\u00e8res pour la dur\u00e9e de la location;<br>d. l\u2019ensemble des frais d\u2019immatriculation, ainsi que des taxes et des redevances sur les v\u00e9hicules;<br>e. l\u2019assurance conform\u00e9ment au point 8;<br>f. l\u2019ensemble des travaux d\u2019entretien et de r\u00e9paration n\u00e9cessaires (voir le point 7), dans la mesure o\u00f9 ils ne r\u00e9sultent pas d\u2019un usage non conforme du v\u00e9hicule par le client (voir les CG); tous les autres frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 l\u2019entretien du v\u00e9hicule sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n<p>3.2 Le kilom\u00e9trage indiqu\u00e9 au point 3.1.a est valable pour une ann\u00e9e d\u2019abonnement. Si le client restitue le v\u00e9hicule avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019ann\u00e9e d\u2019abonnement, UPTO calcule le kilom\u00e9trage au prorata (p. ex. 50% apr\u00e8s six mois, 75% apr\u00e8s neuf mois) et le nombre de kilom\u00e8tres libres qui en d\u00e9coule. Si le client a parcouru un nombre de kilom\u00e8tres sup\u00e9rieurs \u00e0 celui des kilom\u00e8tres libres, il lui sera factur\u00e9 0,87 CHF par kilom\u00e8tre suppl\u00e9mentaire. Les kilom\u00e8tres libres non parcourus ne seront pas rembours\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>3.3Le premier mois d\u2019abonnement est pay\u00e9 par avance lors de la commande.4. Les mois suivants, le client re\u00e7oit une facture \u00e0 l\u2019avance, qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e avant le d\u00e9but du nouveau mois d\u2019abonnement.5. D\u00e8s lors qu\u2019aucun paiement n\u2019est parvenu deux jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le client re\u00e7oit un rappel ou une relance sans frais avec un nouveau d\u00e9lai de paiement de cinq jours.6. Si le d\u00e9lai de paiement susmentionn\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, le client re\u00e7oit un rappel donnant lieu \u00e0 des frais. Apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance du nouveau d\u00e9lai de paiement fix\u00e9 dans ce rappel, UPTO se r\u00e9serve le droit d\u2019immobiliser le v\u00e9hicule et de le retirer de la circulation, ainsi que d\u2019engager des poursuites.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong>4. Prise en charge et d\u00e9fauts<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>4.1 Au moment de la prise en charge, le client doit contr\u00f4ler le v\u00e9hicule et signaler imm\u00e9diatement \u00e0 UPTO les d\u00e9fauts \u00e9ventuels. En cas de vices graves ou d\u2019\u00e9carts entre le v\u00e9hicule command\u00e9 et le v\u00e9hicule livr\u00e9, la prise en charge doit \u00eatre refus\u00e9e par le client.<\/p>\n\n\n\n<p>4.2 N\u2019\u00e9tant pas propri\u00e9taire du v\u00e9hicule lou\u00e9 au client, UPTO d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux d\u00e9fauts mat\u00e9riels du v\u00e9hicule. En revanche, UPTO c\u00e8de au client toutes les pr\u00e9tentions envers le propri\u00e9taire ou le fournisseur du v\u00e9hicule concernant les d\u00e9fauts mat\u00e9riels et l\u2019autorise \u00e0 exercer d\u2019\u00e9ventuels droits de contestation. Par la pr\u00e9sente, le client accepte cette cession.<\/p>\n\n\n\n<p>4.3 Toute responsabilit\u00e9 d\u2019UPTO vis-\u00e0-vis du client est exclue pour les dommages directs ou indirects caus\u00e9s par le client ou une autre personne du fait de l\u2019utilisation du v\u00e9hicule, de l\u2019interruption de son usage ou de la perte de jouissance. Cette exclusion de responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave de la part d\u2019UPTO.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong>5. Rapports de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>5.1 Le client n\u2019acquiert pas de droits de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019autres droits r\u00e9els sur le v\u00e9hicule. Le client ne peut exercer aucun droit de r\u00e9tention sur le v\u00e9hicule pour des pr\u00e9tentions envers UPTO.<\/p>\n\n\n\n<p>5.2 UPTO a le droit<br>a. d\u2019inspecter le v\u00e9hicule en accord avec le client et de contr\u00f4ler son \u00e9tat;<br>b. aux frais du client, de faire inscrire sur le permis de circulation l\u2019interdiction du changement de propri\u00e9taire pendant la dur\u00e9e de la location.<\/p>\n\n\n\n<p>5.3 Le client doit veiller \u00e0 ce que le v\u00e9hicule demeure libre de tous droits de tiers. Il n\u2019a pas le droit de vendre le v\u00e9hicule, de le louer (sauf sur les plates-formes de partage), de le mettre en gage, d\u2019en faire don ou d\u2019en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie. Une utilisation pour des le\u00e7ons de conduite (p. ex. pour des cours de d\u00e9rapage), pour un service de taxi, lors de manifestations sportives automobiles, pour le remorquage ou le d\u00e9placement d\u2019autres v\u00e9hicules n\u2019est pas autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong>6. Obligations particuli\u00e8res du client<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>6.1 Le client peut partager le v\u00e9hicule avec des tiers. Il est responsable vis-\u00e0-vis d\u2019UPTO de l\u2019utilisation du v\u00e9hicule par des tiers et de son propre comportement. Si le client utilise une plate-forme de prestataires tiers pour le partage du v\u00e9hicule, les r\u00e8gles applicables \u00e0 cette plate-forme font foi. En cas d\u2019installation d\u2019\u00e9quipements en vue du partage de v\u00e9hicule (les co\u00fbts sont \u00e0 la charge de l\u2019utilisateur), le client doit en informer UPTO.<\/p>\n\n\n\n<p>6.2 Le client doit satisfaire \u00e0 toutes les obligations l\u00e9gales d\u00e9coulant de l\u2019utilisation et de l\u2019entretien du v\u00e9hicule. Il doit respecter toutes les r\u00e8gles de la circulation en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et veiller \u00e0 ce que tous les utilisateurs du v\u00e9hicule soient titulaires d\u2019un permis de conduire valable en Suisse (le permis d\u2019\u00e9l\u00e8ve conducteur de cat\u00e9gorie B ne suffit pas), qu\u2019ils aient au moins 21 ans et qu\u2019ils soient capables d\u2019exercer leurs droits civils.<\/p>\n\n\n\n<p>6.3 Le client doit veiller \u00e0 ce que le v\u00e9hicule soit entretenu et trait\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions des instructions d\u2019utilisation et d\u2019entretien du constructeur. Le v\u00e9hicule doit toujours \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat de fonctionnement et de circulation. Le transport de substances inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses est interdit.<\/p>\n\n\n\n<p>6.4 Le client doit veiller \u00e0 ce que personne ne fume dans le v\u00e9hicule et que ce dernier soit conserv\u00e9 propre. Si le client enfreint cette r\u00e8gle, les frais de nettoyage correspondants lui seront factur\u00e9s apr\u00e8s restitution du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n<p>6.5 Les \u00e9quipements sp\u00e9ciaux, les accessoires, les \u00e9l\u00e9ments mont\u00e9s, les inscriptions et toute autre modification apport\u00e9e au v\u00e9hicule n\u00e9cessitent le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019UPTO.<\/p>\n\n\n\n<p>6.6 Le v\u00e9hicule doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate contre le vol. Lorsque le client quitte le v\u00e9hicule, les vitres et les porti\u00e8res doivent \u00eatre ferm\u00e9es et verrouill\u00e9es correctement.<\/p>\n\n\n\n<p>6.7 L\u2019autorisation de conduire s\u2019\u00e9tend aux d\u00e9placements dans l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats de l\u2019AELE. Tous les autres \u00c9tats sont exclus. L\u2019utilisation du v\u00e9hicule dans tous les autres pays est un manquement grave au contrat qui autorise UPTO \u00e0 r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>6.8 Le client accepte qu\u2019UPTO transf\u00e8re des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des entreprises de cr\u00e9dit \u00e0 des fins de v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>6.9 Le v\u00e9hicule est \u00e9quip\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9matique qui transmet des donn\u00e9es. UPTO re\u00e7oit ainsi notamment le kilom\u00e9trage actuel et les indications concernant l\u2019entretien du v\u00e9hicule. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9brancher l\u2019adaptateur. Les dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es fournissent des informations compl\u00e9mentaires au sujet de la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong>7. Entretien et r\u00e9paration<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>7.1 Le client doit faire un usage soigneux du v\u00e9hicule et des accessoires et contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les niveaux d\u2019huile et d\u2019eau ainsi que la pression des pneus.<\/p>\n\n\n\n<p>7.2 UPTO indique au client en temps utile quand et o\u00f9 proc\u00e9der aux services, aux entretiens ou aux changements de pneus. Le client est tenu de se conformer \u00e0 ces exigences. Le client ne peut pas r\u00e9aliser ou demander des r\u00e9parations ou des modifications techniques. Conform\u00e9ment au point 8, il doit signaler les dommages \u00e0 r\u00e9parer et attendre de recevoir des instructions de r\u00e9paration. Le client doit rembourser \u00e0 UPTO les dommages r\u00e9sultant du non-respect de ces r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n<p>7.3 Si la capacit\u00e9 d\u2019utilisation du v\u00e9hicule est restreinte en raison de l\u2019entretien ou de la r\u00e9paration, le client n\u2019a droit \u00e0 aucune r\u00e9duction du loyer ni \u00e0 aucune autre compensation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong>8. Assurance et traitement des sinistres<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>8.1 Pendant la dur\u00e9e des rapports locatifs, le v\u00e9hicule est couvert par une assurance de la responsabilit\u00e9 civile pour v\u00e9hicules automobiles, une assurance casco compl\u00e8te, une assurance des dommages au v\u00e9hicule parqu\u00e9 et une assurance de mobilit\u00e9 dans les pays cit\u00e9s au point&nbsp;6, moyennant une franchise de 1000&nbsp;CHF en cas de collision. Une assurance de protection juridique en mati\u00e8re de circulation est \u00e9galement incluse. Les frais d\u2019assurance sont compris dans le loyer conform\u00e9ment au point 3.1. Sont exclus de la couverture d\u2019assurance les dommages caus\u00e9s par une faute grave ou un acte intentionnel.<\/p>\n\n\n\n<p>8.2 En cas de survenance d\u2019\u00e9v\u00e9nements tels qu\u2019un accident, un vol, une perte, un incendie, un dommage caus\u00e9 par le gibier ou autre, si des tiers font valoir des pr\u00e9tentions, le client doit imm\u00e9diatement pr\u00e9venir la police et faire \u00e9tablir un rapport de police. Il en va de m\u00eame en cas d\u2019accident qu\u2019il cause lui-m\u00eame, sans implication de tiers. Il convient en parall\u00e8le d\u2019informer UPTO (<a href=\"mailto:flotte@axa.ch\">fl<u>otte@axa.ch<\/u><\/a>). Les pr\u00e9tentions adverses ne doivent pas \u00eatre reconnues. Le client doit suivre les instructions d\u2019UPTO et\/ou de l\u2019assurance concernant la r\u00e9paration des dommages.<\/p>\n\n\n\n<p>8.3 En cas de panne, la Gestion de flotte d\u2019AXA doit \u00eatre pr\u00e9venue au num\u00e9ro +41 58 215 88 08.<\/p>\n\n\n\n<p>8.4 En cas de dommage total ou de vol, UPTO a le droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>8.5 En outre, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance (\u00abCGA\u00bb) s\u2019appliquent dans leur version en vigueur et disponible en ligne (voir le point 13 des CGA), leurs dispositions pr\u00e9valant sur les pr\u00e9sentes r\u00e8gles en cas de conflit. Le client est tenu de respecter les dispositions des CGA comme s\u2019il \u00e9tait lui-m\u00eame preneur d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong>9. Amendes \/ contraventions<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>9.1 En cas d\u2019amendes ou de contraventions en rapport avec l\u2019utilisation du v\u00e9hicule pour lesquelles UPTO est sollicit\u00e9, le client doit rembourser le montant correspondant directement dans les d\u00e9lais impartis. UPTO se r\u00e9serve le droit de facturer au client des frais administratifs de 50&nbsp;CHF par amende \u00e0 traiter.<\/p>\n\n\n\n<p>9.2 Le client autorise UPTO \u00e0 fournir les donn\u00e9es contractuelles \u00e0 tous les services officiels (police, minist\u00e8res publics, services des automobiles, etc.).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong>10. Changement de domicile<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>10.1 Le client doit signaler \u00e0 UPTO tout changement de domicile. S\u2019il a l\u2019intention de d\u00e9m\u00e9nager \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, UPTO est en droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat \u00e0 la date du changement de domicile.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong>11. Restitution du v\u00e9hicule<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>11.1 \u00c0 l\u2019issue de la dur\u00e9e de la location, le client doit restituer le v\u00e9hicule intact, nettoy\u00e9, en bon \u00e9tat de circulation, dans un \u00e9tat correspondant \u00e0 l\u2019\u00e2ge et au kilom\u00e9trage du v\u00e9hicule, avec tous les composants et documents correspondants, et le r\u00e9servoir plein de carburant. Si le v\u00e9hicule n\u2019est pas restitu\u00e9 avec le r\u00e9servoir plein, un d\u00e9dommagement de 30&nbsp;CHF ainsi que les frais de carburant (la quittance de la station-service servant de preuve) seront factur\u00e9s. UPTO et le client conviennent d\u2019une heure et d\u2019un lieu pour la restitution du v\u00e9hicule. Nous recommandons d\u2019apporter la quittance du dernier plein de carburant au rendez-vous fix\u00e9 pour la restitution du v\u00e9hicule. Si le v\u00e9hicule restitu\u00e9 pr\u00e9sente des d\u00e9fauts tels que des t\u00e2ches sur les fauteuils (400&nbsp;CHF), des d\u00e9gradations li\u00e9es au tabagisme (700&nbsp;CHF), la pr\u00e9sence de poils et d\u2019animaux domestiques et d\u2019odeurs (700&nbsp;CHF), nous nous r\u00e9servons le droit de facturer les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9limination de ces d\u00e9fauts.<\/p>\n\n\n\n<p>11.2 Le client est responsable vis-\u00e0-vis d\u2019UPTO de tous les travaux de r\u00e9paration et de remise en \u00e9tat n\u00e9cessaires s\u2019ils r\u00e9sultent de l\u2019usage non conforme du v\u00e9hicule par le client ou par les personnes dont il a la responsabilit\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>11.3 Lors de la restitution, un protocole de restitution est dress\u00e9 en pr\u00e9sence du client ou de son repr\u00e9sentant. Il consigne l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule, atteste la restitution du v\u00e9hicule, y c. des composants et documents correspondants, et fait \u00e9tat des sinistres notables. Si le client omet d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent personnellement lors de la restitution, il est sous-entendu, d\u2019un commun accord, que le protocole de restitution est consid\u00e9r\u00e9 comme approuv\u00e9 m\u00eame sans la signature du client.<\/p>\n\n\n\n<p>11.4 Si UPTO doit aller chercher le v\u00e9hicule quelque part en Suisse, les frais s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 300 CHF.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong>12. Application subsidiaire du droit du bail<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>12.1 Sauf dispositions contraires dans le pr\u00e9sent contrat, les droits et les obligations des parties d\u00e9coulant des rapports locatifs sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction des dispositions du Code des obligations relatives \u00e0 la location de biens meubles (art. 253 ss CO).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong>13. \u00c9l\u00e9ments du contrat<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>13.1 Les documents suivants font partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent contrat de location:<br>a. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance (<a href=\"https:\/\/www.axa.ch\/doc\/aach9\">CGA<\/a>) d\u2019AXA et d\u2019AXA ARAG;<br>b. Conditions g\u00e9n\u00e9rales (<strong><a href=\"https:\/\/www.upto.ch\/fr\/cgv\/\">CGV<\/a><\/strong>) d\u2019UPTO;<br>c. Dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>13.2 En acceptant le pr\u00e9sent contrat de location lors de la commande, le client atteste avoir lu, compris et accept\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du contrat susmentionn\u00e9s. Les documents mentionn\u00e9s au point 13.1.a-c peuvent \u00eatre consult\u00e9s en ligne sur le site&nbsp;<a href=\"http:\/\/upto.ch\/fr\/\">www.upto.ch\/fr\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>14. Dispositions finales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>14.1 Pour des raisons de simplification linguistique, seule la forme masculine est utilis\u00e9e dans le pr\u00e9sent document, mais elle englobe toujours la forme f\u00e9minine.<\/p>\n\n\n\n<p>14.2 Les modifications et les avenants au pr\u00e9sent contrat seront communiqu\u00e9s par UPTO par courrier \u00e9lectronique. Si le client ne s\u2019y oppose pas dans un d\u00e9lai de deux semaines, ils seront consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s. Dans le cas contraire, UPTO se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat. Il en va de m\u00eame pour les modifications du pr\u00e9sent point 14.<\/p>\n\n\n\n<p>14.3 Si des parties du contrat sont caduques ou le deviennent, elles doivent \u00eatre remplac\u00e9es par des r\u00e8gles qui se rapprochent le plus du but \u00e9conomique poursuivi par le contrat. Il en va de m\u00eame en cas de lacunes dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>14.4 Les pr\u00e9sentes CG sont soumises exclusivement au droit mat\u00e9riel suisse. Tous les litiges en rapport avec les CG et les relations juridiques qui y sont li\u00e9es sont du ressort exclusif des tribunaux comp\u00e9tents de Winterthur.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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